-ITF-
Modèle de demande de grâce
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

Madame ou monsieur le garde des Sceaux
Direction des affaires criminelles et des grâces
Ministère de la justice
13 place Vendôme 
75042 Paris cedex 01
Le …. à…..
Objet : Demande de grâce

Madame ou monsieur le Garde des Sceaux,
Je suis : 
Monsieur (ou madame) (nom et prénom)
Né(e) le ...... à ......
de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère)
De nationalité 
Exerçant la profession de : 
Demeurant : 
Qui sollicite la bienveillance de madame ou monsieur le président de la République, la grâce de l’interdiction du territoire français à laquelle j’ai été condamné par (donner le tribunal ou la cour) le (donner la date).
Exposer les motifs pour lesquels on sollicite la grâce de l’ITF.
Aussi, (nom et prénom du requérant) sollicite donc que monsieur le président (ou madame la présidente) de la République, la grâce de cette peine.

PIÈCES JOINTES
– Jugement ou arrêt
– Extrait d’acte de naissance 
– Quittance loyer 
– Fiches de paye
– Attestations 
– Tous les éléments de preuve au soutien de ce qui est développé dans la demande