Modèles de recours en référé (suspension ou liberté) contre un refus de visa 
La personne concernée dispose alors de quatre mois pour contester la décision de refus prise soit pat la CRRV, soit par le ministère.

1. Modèle de référé-suspension
Nom et prénom...........................				
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.............................
[et toutes les coordonnées qui permettent de vous contacter en urgence : téléphone, portable, fax, mail].
Le ........ [date].

RÉFÉRÉ-SUSPENSION
[À écrire de façon très visible]
LETTRE RECOMMANDÉE
AVEC AVIS DE RÉCEPTION 
(sauf si le recours est déposé directement au tribunal )

Tribunal administratif de Nantes
JUGE DES RÉFÉRÉS
6, allée de l'Île-Gloriette, CS 24111
44041 NANTES CEDEX
Fax 02 40 99 46 58
greffe-ta-nantes@juradm.fr

Objet : requête en RÉFÉRé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la décision de [prise soit par la CRRV ou le ministère de l’intérieur, soit par le Consul de … le ...]
J’ai l’honneur de vous demander la suspension de la décision dont j’ai par ailleurs demandé l’annulation le [date] (voir ci-joint copie du récépissé de ma requête en annulation).
Ma situation est actuellement la suivante [exposez brièvement mais précisément les faits] :
Au vu de cette situation, les deux conditions pour obtenir la suspension de la décision sont remplies :
1. Il y a urgence à suspendre l’exécution de cette décision 
Les circonstances particulières suivantes établissent la nécessité pour moi de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. En effet ...

2. Les arguments suivants démontrent l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée [rappeler les arguments relatifs à l’illégalité qui ont été développés dans le recours en annulation].
Je demande au tribunal de bien vouloir se référer également aux arguments contenus dans ma requête en annulation, dont je vous joins copie.
***
Par ces motifs, je vous demande :
- de suspendre la décision de … en date du … ;
- en application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique ;
- d’ordonner à [l’auteur de la décision] sous astreinte de 100 € par jour de retard, un réexamen de la demande de visa
- en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l’administration à me verser une somme de 500* € au titre des frais exposés pour ma défense.
Votre signature

Pièces jointes : 
- une copie du recours en annulation et une preuve de l’introduction de la requête auprès de la CRRV [obligatoires] ; la décision de la CRRV ou du ministère, si elle a déjà été rendue] ;
- la copie de tous les autres documents utiles [en dresser ici une liste précise et numérotée].

2. Modèle de référé-liberté
Nom et prénom...........................				
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse 
[et toutes les coordonnées qui permettent de vous contacter en urgence
(téléphone, portable, fax, mail, lieu de rétention, etc.)]
Le ........ [date]........…

RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
[À écrire de façon très visible]

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION 
[sauf si le recours est déposé directement au tribunal]
Tribunal administratif de Nantes
JUGE DES RÉFÉRÉS
6, allée de l'Île-Gloriette, CS 24111
44041 NANTES CEDEX
Fax 02 40 99 46 58
greffe-ta-nantes@juradm.f

Objet : requête en RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L. 521-2 du code de justice administrative)
J’ai l’honneur de vous demander d’ordonner les mesures nécessaires pour faire mettre fin aux conséquences de la décision prise [le … par (préciser quelle autorité consulaire)]  qui porte gravement atteinte à mes libertés fondamentales.
Ma situation est actuellement la suivante :
	[exposez brièvement mais précisément les faits].
Au vu de cette situation, les trois conditions pour la mise en œuvre d’un référé-liberté sont remplies :
- ce refus de visa porte gravement atteinte à une liberté fondamentale [précisez quelle est la liberté en cause : droit d’asile, liberté d’aller et venir, etc., et en quoi cette atteinte est grave] :
- cette atteinte est manifestement illégale, pour les raisons suivantes : …
- il a urgence à mettre fin à cette situation : [justifiez très précisément les raisons de l’urgence  par une description des effets négatifs immédiats du refus de visa (rupture de la vie familiale, intervention médicale vitale, etc.)].

***
Par ces motifs, je vous demande :
- d’ordonner au consulat [de ...], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance, de procéder au réexamen de ce refus de visa ;
- en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que l’ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue ;
- en application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’audience publique ;
- en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l’administration à me verser une somme de 500 € au titre des frais exposés pour ma défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc.).

							Votre signature
Pièces jointes : 
[tous justificatifs nécessaires numérotés (en dresser ici une liste précise)]