Modèle de recours préalable devant la CRRV c/ refus de visas
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé
NOM Prénom
Né le
De nationalité
Adresse complète

Lieu et date
Commission de recours contre les refus 
de visa d’entrée en France
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1
Fax : 02 51 77 27 96

Objet : Recours contre la décision du consul général de France rejetant ma demande de délivrance d’un visa…(date et nom du visa)…
Madame ou Monsieur le Président,
Par la présente, je conteste la décision du consul général de France à …, en date du…., notifiée le …, rejetant ma demande de délivrance d’un visa… (nom du visa) ;
 
I. Faits
Exposez précisément la situation du ou de la requérant⋅e et ses démarches pour obtenir un visa (date du retrait du formulaire, date du dépôt de la demande, date du refus implicite ou explicite, etc.).
Mentionnez l’ensemble de justificatifs produits pour demander le visa et, éventuellement, les attaches familiales et/ou personnelles en France, les problèmes de santé, les risques encourus dans le pays d’origine, etc.
II. Discussion
A. Sur la légalité externe de la décision de refus de visa [Raisons de forme, notamment l’absence ou l’insuffisance de motivation]
B. Sur la légalité interne de la décision de refus de visa [Raisons de fond]
Choisir le ou les arguments qui correspondent au types de visa sollicité (court ou long séjour) , aux conditions requises selon la réglementation, à la situation personnelle du requérant. Les  illustrer en invoquant ce qui prouve l’illégalité de fond.
PAR CES MOTIFS :
Le requérant demande qu’il plaise à votre Commission :
de recommander au Ministre de l’immigration de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte.
NOM Prénom
Signature
PJ : Liste numérotée comportant obligatoirement la copie de la décision refusant la demande de visa (s’il y a un refus exprès) ou la demande de visa (s’il y a un refus implicite). Ajouter tous les autres justificatifs mentionnés ci-dessus.